Pourquoi ce projet de loi soulevait-il des craintes dans le camp syndical ? À l’heure actuelle, les accréditations sont déjà assez strictement encadrées. En vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, le personnel de ce secteur est divisé en quatre catégories (les poétiques catégorie 1, catégorie 2, catégorie 3 et catégorie 4). Dans un établissement, toutes les personnes d’une même catégorie doivent être regroupées au sein d’un unique syndicat. En d’autres termes, il ne peut y avoir plus de quatre syndicats différents au sein d’un établissement, un par catégorie. 

Le projet de loi 15 voulait encore réduire ce nombre en forçant le regroupement de toutes les personnes d’une même catégorie au sein d’un syndicat unique, à l’échelle du réseau, en plus d’introduire de nouvelles divisions, faisant passer le nombre de catégories de 4 à 6. Par exemple, alors qu’on retrouve du personnel infirmier et de soins cardio-respiratoires (catégorie 1) dans plusieurs organisations syndicales, notamment la CSN, la FIQ et la CSQ, un choix aurait dû être fait pour une représentation unique. Il en aurait été de même pour les autres catégories de travailleuses et de travailleurs. 

Vous comprenez les bouleversements que cela aurait entraînés, notamment en termes de luttes entre les organisations syndicales préalablement aux votes d’allégeance syndicale ou d’impacts démocratiques, alors que les syndicats locaux, déjà de taille importante dans plusieurs établissements, seraient devenus immenses et plus éloignés de leurs membres. 

Le Conseil du trésor annonce aussi dans la foulée son intention de revoir la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Ces dernières années, en contexte de négociation, nous avons eu l’occasion à plus d’une reprise d’évoquer le cadre plutôt contraignant dans lequel nous devons mener nos luttes. Ce sera donc une histoire à suivre.